Intervention de Philippe Mills

Lorsque la CAFFIL émet une obligation, ce n'est que pour refinancer des prêts au secteur local. En face, il y a l'ensemble des prêts repris de DMA, dont deux tiers sont composés de prêts au secteur local français et un tiers de prêts au secteur local dans d'autres pays européens. Cette société est soumise à la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, qui confère une très forte garantie de remboursement de ces obligations aux créanciers : quoi qu'il arrive, ceux-ci bénéficient d'un paiement prioritaire, gagé par l'ensemble du stock de prêts. La force de cette garantie juridique explique l'excellente notation donnée par les agences, supérieure à la note même de l'entité. Pour disposer d'une sécurité supplémentaire, une part de liquidités, représentant 10 % du montant du stock de prêts, est donnée à la société de crédit foncier : c'est ce qu'on appelle le surdimensionnement. Cette garantie financière s'ajoute à la garantie juridique : le cumul de ces deux garanties explique la notation AAA accordée par les trois agences.