Intervention de Philippe Mills

Une partie des prêts étant restée chez Dexia, le montant des prêts récupérés par la CAFFIL s'élève à 65 milliards d'euros. Ils sont chez CAFFIL puisqu'ils sont la garantie donnée pour les émissions d'obligations foncières par la société de crédit foncier.

La notation repose sur la notation de la société mère, la SFIL, notée à un niveau équivalent ou juste inférieur à celui de l'État. Mais en raison de la garantie de l'État, actionnaire de référence détenant 75 % du capital, du système juridique faisant des détenteurs des obligations ainsi émises des créanciers privilégiés qui bénéficient, en vertu de la loi de 1999, de la garantie assise sur l'ensemble des prêts accordés au secteur local en France et en Europe, et du fait du surdimensionnement, les agences considèrent qu'il est logique de mieux noter les émissions de la filiale de crédit foncier que celles de la société mère.