Intervention de Philippe Mills

Les 5 milliards d'euros dont il est question sont la somme qui a été présentée à la Commission européenne. Quand une banque ayant de nombreuses activités, comme Dexia, fait faillite, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne s'assure que son démantèlement ne se déroule pas dans des conditions pouvant être considérées comme des aides d'État, en l'occurrence la France et la Belgique. Sur la partie concernant la France, c'est-à-dire le financement au secteur public local, c'est ce dispositif public associant la SFIL, la CAFFIL et La Banque postale qui a été autorisé, notamment la coentreprise La Banque postale – Collectivités locales constituée entre La Banque postale et la Caisse des dépôts, moyennant deux conditions : d'une part, un plan d'affaires associé, pour un montant de 5 milliards d'euros de prêts par an en régime de croisière, correspondant à la part des précédentes activités de Dexia que le secteur privé ne pouvait assurer ; d'autre part, une relation d'exclusivité, jusqu'à ce niveau de 5 milliards, entre l'offre de prêts de La Banque postale et ce que la SFIL fait en termes de refinancement de ces prêts. Cette relation est exclusive pendant au moins trois ans. Au-delà de cette période, l'évolution du dispositif est ouverte, dépendant notamment de ce que les actionnaires, à savoir l'État, la Caisse des dépôts et La Banque postale, veulent faire de ce dispositif et de cette société publique de crédit foncier.

Pour ce qui est de la notation, elle est toujours relative : la question est donc de savoir comment sont notées les sociétés de crédit foncier dans les autres pays européens et combien des sociétés les mieux notées émettent de manière comparable.