Intervention de Philippe Mills
Réunion du 12 juin 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Mills, président-directeur général de la SFIL :
L'encours total est de 1,5 milliard d'euros.
Il faut rappeler qu'à ce jour un seul jugement a été rendu, en première instance, par le tribunal de grande instance de Nanterre. La décision repose d'ailleurs sur un point formel puisque la télécopie de confirmation d'une opération de couverture ne comportait pas de taux effectif global – TEG –, contrairement au contrat. Les juges ont néanmoins considéré que la télécopie constituait d'ores et déjà un élément contractuel et ont donc substitué au taux prévu le taux légal.
J'ajoute que le contentieux est significatif mais pas général, puisqu'il ne concerne que 124 des 878 prêts structurés.
