Intervention de Philippe Mills

Il faut rappeler que la procédure sanctionnée par le tribunal de Nanterre a été utilisée par d'autres établissements sur d'autres prêts ; il faut donc regarder le possible impact global d'une généralisation d'une telle décision. La différence entre le taux servi et le taux légal est effectivement importante puisque le taux légal est assis le taux des bons du Trésor à taux fixe – BTF – à trois mois et qu'il est actuellement particulièrement bas.

La prescription de certains prêts devrait être possible à compter de la mi-juin, ce qui explique sans doute que nombre de collectivités ont décidé d'introduire un recours avant cette date.