Intervention de Razzy Hammadi

Dans le texte initial, les pénalités dues en cas de non-remboursement par le professionnel sont de 10 % après trente jours de retard, 20 % entre trente et soixante jours, et 50 % au-delà. Cette grille était celle retenue notamment dans le cadre du projet de loi présenté par M. Frédéric Lefebvre sous la précédente législature. À l'époque, le débat avait fait valoir le caractère excessif des sanctions au début et le fait que, au bout de deux mois, le fournisseur n'avait plus intérêt à rembourser.

Mon amendement tend donc à abaisser sensiblement ces pénalités en les fixant respectivement à 5 % après trente jours de retard, 10 % entre trente et soixante jours et 35 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, en plus de la valeur de remboursement. S'y ajoutent cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard, ainsi que le taux d'intérêt légal.