Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable. Dans ce domaine, il ne nous semble pas opportun de légiférer, car les évolutions techniques sont si rapides que, si nous fixions un standard technique, il serait rapidement dépassé.
En outre, le consommateur est protégé par les dispositions légales, qui lui permettent notamment d'être remboursé en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement. Je souhaite donc que vous retiriez cet amendement.
