Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Je souhaite qu'on ne reprenne que la première partie de l'amendement. Il est en effet important d'intégrer la jurisprudence de la Cour de cassation sur le fait de pouvoir imputer au créancier toute facturation des frais de recouvrement. Mais les alinéas qui qualifient ces frais ou des pratiques commerciales agressives seraient confrontés à un problème de défaut de transposition. Je suggère donc que l'amendement soit retiré.
