Intervention de Jean-Louis Bricout
Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il s'agit d'associer le ministre chargé de l'environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation afin que les préoccupations du développement durable entrent dans les comportements de consommation.
