Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable. La disposition visée tend avant tout à protéger les intérêts économiques des consommateurs : elle relève donc de la compétence particulière du ministre chargé de la consommation et de la garde des sceaux.
