Intervention de Frédérique Massat

Cet amendement oblige le vendeur, lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, à faire connaître à celui-ci la garantie légale de conformité, qui lui donne la faculté de demander l'échange d'un produit défectueux pendant deux ans. En effet, aujourd'hui, cette garantie est censée s'appliquer, mais elle n'est jamais demandée, car le consommateur l'ignore.