Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable. L'article 6 du projet de loi prévoit que tout contrat de consommation mentionne l'existence, la mise en oeuvre et le contenu des garanties légales dont bénéficie sans frais le consommateur : l'objet de cet amendement est déjà satisfait.
