Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

L'amendement CE 66 tend à étendre la garantie de présomption d'antériorité. Soit on continue à importer des produits bon marché, jetables et difficilement recyclables, soit – et c'est la logique que nous privilégions – on encourage nos entreprises à fabriquer des produits de qualité, fiables et réparables – ce qui permet de développer le secteur de la réparation, dont les activités ne sont pas délocalisables. Les entreprises qui ont opté pour cette voie offrent déjà des garanties contractuelles allant jusqu'à cinq ans, ce qui prouve que cela ne constitue pas un coût supplémentaire pour elles.

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