Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Nous avons essayé de coupler la présomption d'antériorité et l'extension de la garantie légale à cinq ans, sans nous aligner sur celle-ci.

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