Intervention de Jean-Louis Bricout
Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Mon amendement tend à étendre la durée légale de conformité de deux à cinq ans à partir du 1er janvier 2016, ce qui laisse le temps aux entreprises d'adopter une conception des produits davantage axée sur la qualité.
