Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable. La norme européenne est de deux ans : toute modification de cette durée doit donc se faire au niveau européen. Le fait de passer à cinq ans – et ce, seulement en France – peut avoir des conséquences dans différents secteurs. Cela n'a pas de sens d'étendre systématiquement cette durée dans ces proportions.
Par ailleurs, le fait de porter de six mois à un an la présomption d'antériorité de défaut permet de protéger davantage les droits des consommateurs, d'autant que nous restons ouverts au débat parlementaire sur cette question.
