Intervention de Laure de La Raudière

Outre qu'il s'agit d'un cavalier législatif, je me demande comment la CNIL répondra à toutes les demandes que suscitera cet amendement. Chaque fois que l'on crée un label, il faut, pour ne pas introduire de distorsion de concurrence, pouvoir satisfaire dans un délai raisonnable toutes les sociétés qui veulent l'obtenir. Je ne suis pas sûre que l'on ait mesuré toutes les conséquences de cet amendement.