Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

La CNIL ne serait pas le seul organisme à décerner des labels, mais, jusqu'à présent, elle ne peut pas le faire. Par ailleurs, il s'agit bien de protéger le consommateur.

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