Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour cet amendement, mais il émettra un avis défavorable aux deux autres qui traitent de la CNIL.
