Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Le client, de fournisseurs d'énergie notamment, devra donner son consentement exprès pour la souscription d'options payantes venant s'ajouter au contrat principal, mais qui ne sont pas facultatives puisque, sans elles, le contrat ne pourrait être honoré. Le consommateur sera donc informé par le fournisseur au moment de la conclusion du contrat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion