Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Un professionnel qui n'a pas pu livrer dans les délais contractuels doit pouvoir être relancé par le consommateur, qui lui laisse une nouvelle chance. À l'expiration de ce délai supplémentaire, le consommateur pourra mettre un terme au contrat. Il s'agit de privilégier la souplesse dans les relations contractuelles.

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