Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

Avis défavorable. Nous jugeons plus claire au contraire l'expression de « délai raisonnable ».

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