Intervention de Pascale Got

Cet amendement vise à limiter les contentieux qui trouvent leur source dans l'absence de cadre juridique pour les contrats entre les exploitants de terrain de camping et les propriétaires de résidences mobiles de loisirs.

Un contrat écrit devra comporter des indications suffisamment précises pour permettre au propriétaire de mobile home de connaître les conditions d'entrée, de sortie, les raisons des hausses de tarif, notamment pour des aménagements de terrain.

Dès qu'il acquerra un mobile home, le consommateur bénéficiera d'une information sur les conditions d'implantation.

Une troisième disposition prévoit une charte de transparence, et le maire pourra vérifier la réalité des déclarations d'emplacement faites par le gestionnaire de terrain de camping.