Intervention de Jeanine Dubié

Les contrats conclus dans les foires et salons font l'objet de critiques et de débats juridiques intenses. Nombreux sont les consommateurs qui se plaignent de ne pas pouvoir se rétracter.

La directive 201183UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, établit une liste pour laquelle le droit de rétractation n'existe pas. Or cette liste ne mentionne pas le mobilier. De quelle règle relève-t-il donc ?