Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Défavorable. Le projet de loi introduit une information précontractuelle du consommateur sur l'absence de droit de rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons. Le texte renvoie, pour ses modalités de mise en oeuvre, à un arrêté du ministre chargé de l'économie, et il n'y a donc pas lieu d'introduire dans la partie législative du code une disposition relative aux modalités pratiques d'information du consommateur.
