Intervention de Pascale Got

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Les associations de consommateurs dénoncent l'exception que constituent les contrats conclus dans des foires et salons pour lesquels le consommateur ne bénéficie pas d'un délai de rétractation. À défaut, et afin d'améliorer l'information du consommateur et de mettre fin aux pratiques abusives en matière de contrats conclus dans les foires et salons, il est proposé, en sus de l'information précontractuelle du consommateur mentionnée par le projet de loi, de prévoir une information lisible et claire sur les documents qui lui sont destinés.

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