Intervention de Frédérique Massat

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

Je me réjouis de cet amendement. Lors de l'examen, sous la précédente législature, du texte relatif à la consommation, des groupes de travail du ministère avaient étudié les moyens de sortir de cette situation, mais le texte n'est pas arrivé à terme.

S'agissant de la vente à distance, comment la conclusion du contrat et le délai de rétractation de vingt-quatre heures seront-ils mis en pratique dans les cas où les personnes enverraient l'or par courrier ?

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