Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Le travail réalisé autour des propositions de Valérie Boyer était loin de satisfaire la profession ; il faut légiférer en tenant compte des souhaits des professionnels concernés.

Le texte ne remet pas en cause la liberté de commerce et de publicité ; en revanche, les dispositions relatives au paiement en liquide, la nécessité d'inscription au registre du commerce et des sociétés, et l'obligation de délivrer un bordereau écrit rendront très difficile la vente à distance.

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