Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

La nécessité de prendre un arrêté pour les brocantes est liée au fait qu'elles se tiennent dans un lieu public ; il en va autrement lorsqu'on loue un lieu privé pour acheter de l'or. En revanche, cette activité hors établissement faisait l'objet d'un flou juridique, notamment en ce qui concerne la possibilité de paiement en liquide.

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