Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Le trouble à l'ordre public, tout comme la location d'un lieu privé ou la liberté d'entreprendre, correspondent à des définitions précises. Cet amendement introduit de nouvelles conditions en matière de vente d'or hors établissement ; mais nous ne pouvons pas aller beaucoup plus loin, monsieur le président. Un parlementaire qui voudrait l'interdire verrait le préfet lui opposer les forces de police. Cet amendement représente le maximum que nous pouvons obtenir, et j'en suis très satisfait.

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