Intervention de Benoît Hamon

Cet amendement met en oeuvre la disparition progressive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, par modification du code de l'énergie. Arrivés aux responsabilités, nous avons découvert que, après avoir émis un avis motivé, la Commission européenne était sur le point de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. La saisine aurait pu conduire à la suppression non contrôlée des tarifs réglementés du gaz ; c'est pourquoi la ministre chargé de l'écologie et du développement durable s'est immédiatement rendue à Bruxelles pour engager la négociation. Cet amendement permettra de concrétiser l'accord entre les autorités françaises et la Commission européenne qu'elle a réussi à obtenir.

La négociation visait à protéger les 9 millions de ménages bénéficiant en France des tarifs réglementés du gaz. Alors que la Commission nous reprochait les retards accumulés et souhaitait que tous les clients non résidentiels soient privés de ces tarifs, la ministre a réussi à en maintenir le bénéfice pour les ménages et pour certains consommateurs non résidentiels. Il s'agit notamment des petits professionnels dont la consommation n'excède pas 30 000 kilowattheures par an – boulangers-pâtissiers, coiffeurs et autres –, les gestionnaires d'une installation de chauffage collectif dont le niveau de consommation est inférieur à 150 000 kilowattheures par an, et les entreprises locales de distribution de gaz consommant moins de 100 000 mégawattheures par an.

La Commission européenne a renoncé à saisir la Cour de justice ; aux termes du compromis, la suppression concerne 192 000 clients de GDF Suez, mais en épargne plus de 9 millions. Vu l'urgence dans laquelle nous avons négocié et connaissant l'âpreté des discussions avec la Commission, il convient de saluer le résultat obtenu par la ministre.