Intervention de Brigitte Allain

Nous connaissons le contexte et comprenons la nécessité de trouver un compromis avec la Commission européenne. Le maintien des tarifs réglementés du gaz pour les consommateurs représente un point positif de l'accord trouvé par le Gouvernement ; il en va de même pour les petits professionnels qui restent ainsi protégés du jeu de la libre concurrence dont ils ne sortent pas gagnants.

Pourtant, alors que le débat sur la transition énergétique est en cours, pourquoi n'y avoir pas intégré cette disposition plutôt que de l'insérer dans le projet de loi sur la consommation ?

Quel est le régime, pour les mêmes catégories de consommateurs, en matière d'électricité ? Ces nouvelles dispositions avantageront-elles un type d'énergie par rapport à un autre ?