Intervention de Benoît Hamon

En effet, ces dispositions sur le gaz sont sensiblement identiques à celles prises sur l'électricité dans le cadre de la loi NOME. Nous sommes obligés de légiférer vite, sous peine de nous voir sanctionner par la Commission européenne. Ne disposant que d'un délai très court, le Gouvernement a voulu prendre toutes les précautions nécessaires en intégrant ces dispositions au projet de loi sur la consommation dont on espère qu'il sera adopté en lecture définitive avant fin 2013.

Quant à la préoccupation de Mme Erhel, la question de M. Barbier y a partiellement répondu. Si beaucoup de serristes sont concernés par cette suppression, les prix de marché sont aujourd'hui inférieurs aux tarifs fixés. Ces professionnels n'y perdent donc pas pour le moment, même si la situation peut ne pas durer.

Il n'a pas été simple de négocier avec la Commission européenne sous la menace d'une saisine imminente de la Cour de justice de l'Union européenne. Le fait que la ministre ait obtenu le maintien des tarifs réglementés pour 9 millions de ménages ne consolera pas les 190 000 professionnels qui en seront privés ; mais il s'agit malgré tout d'une belle réussite. Dans cette période de crise, ces tarifs réglementés restent utiles à beaucoup de ménages.