Intervention de Thierry Benoit

Le projet de loi prévoit que le contrat mentionne la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Cette précision, qui alourdirait inutilement le contrat, serait contraire au choc de simplification souhaité par le Président de la République. Nous proposons de laisser le professionnel choisir le meilleur mode d'information du consommateur en ce qui concerne les procédures de médiation existantes.