Intervention de Benoît Hamon

Avis favorable, sous réserve de deux modifications.

Dans le I, je vous propose de supprimer la mention « avec accusé de réception », car la plupart des messageries en ligne ne permettent pas d'en envoyer.

Je propose par ailleurs la suppression du II. Le mode de résiliation infra-annuelle, que le Gouvernement propose d'adopter pour les assurances au chapitre III du projet de loi, n'est pas adapté au secteur de la communication audiovisuelle. Dans le cas des assurances, il importe de contrer la tendance haussière des primes : la multirisque habitation augmente trois fois plus vite que l'inflation. En revanche, si l'on applique le même système à l'audiovisuel sans en mesurer l'impact, on risque de remettre en cause le modèle de financement de la création audiovisuelle et cinématographique, dans un contexte assombri, marqué par l'arrivée d'opérateurs venus des émirats, assez riches pour diffuser de grandes compétitions sportives à des prix très bas.

Dans le cas où vous refuseriez ces modifications, je proposerais le rejet.