Intervention de Razzy Hammadi

Pour le II, qui relève de la visibilité tarifaire, je vous renvoie à l'alinéa 21 de l'article 4 : « Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué. » Cet alinéa répond à une partie de vos préoccupations, sans remettre en cause l'équilibre financier du secteur audiovisuel. Il prend en compte la notion de tarif annuel, ainsi que la communication de l'augmentation, qui doit intervenir lors du renouvellement du contrat, à la fin de la première année.

Le I permet à l'abonné de répondre par écrit qu'il a reçu l'information.