Intervention de Frédéric Barbier

L'amendement CE 493 étend le principe du formulaire type de rétractation à tous les contrats de vente ou de service où le droit de rétractation existe, et pas seulement, comme le prévoit le texte, aux contrats conclus à distance. Outre que cela facilitera les démarches, le nombre de contentieux diminuera, puisqu'une telle formalisation fera état de toutes les mentions nécessaires, ce qui évitera de surcroît des retours de courrier pour manque d'information.

L'amendement CE 495 vise quant à lui à mettre en place un formulaire type de résiliation.