Intervention de Benoît Hamon

Le code de la consommation prévoit deux types de ventes pour lesquelles le consommateur dispose d'un droit de rétractation : la vente conclue à distance et celle conclue par démarchage. La transposition de la directive sur les droits des consommateurs confirme ce principe et harmonise le droit applicable à ces deux types de vente en prévoyant notamment un formulaire unique mis à la disposition du consommateur lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.

Cet amendement est donc inutile puisque le formulaire de rétractation est prévu pour les ventes hors établissement et qu'aucun autre texte du code de la consommation ne prévoit de droit de rétractation au bénéfice des consommateurs en dehors des dispositions qui établissent un régime spécifique pour certains secteurs.

Avis défavorable à ces deux amendements.