Intervention de Laurent Grandguillaume
Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il convient de préciser le champ des dispositions du code de la consommation applicables au crédit à la consommation. En l'état du droit, elles ne s'appliquent pas, par exception, aux opérations de crédit « qui ne sont assorties d'aucun intérêt ou d'aucuns frais ». Certains prêteurs mettent à profit cette rédaction imprécise en proposant des prêts dont le taux d'intérêt peut-être très élevé, mais qui ne sont assortis d'aucuns frais. Il s'agit d'éviter de tels risques aux consommateurs.
