Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

S'agissant de la vente à distance, la loi oblige déjà les organismes de crédit à proposer un crédit amortissable suite à un amendement de Mme Laure de La Raudière à la loi de 2010.

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