Intervention de Laurent Grandguillaume
Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Une offre de crédit amortissable est requise lorsque le crédit est proposé sur le lieu de vente ou à distance pour un achat de plus de 1 000 euros. Nous proposons d'étendre cette disposition à l'ensemble des situations dans lesquelles un consommateur peut se voir proposer un tel crédit et donc lorsqu'il se trouve dans une agence bancaire, qu'elle soit ou non sur le lieu de vente. Cet amendement, déposé notamment par Mme Sas, a reçu un avis favorable de la commission des finances.
