Intervention de Laurent Grandguillaume
Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le texte concerne uniquement l'achat de biens ou de prestations de services particuliers. Or il est possible de considérer que, lorsque certaines banques mettent en oeuvre des dispositifs de virement automatique sous la forme de crédits revolving afin de financer les découverts, la loi est contournée. Dans ce cas, il convient de proposer au consommateur un crédit amortissable d'une durée définie.
