Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement vise à placer sur le même plan le crédit renouvelable et le crédit amortissable proposé par le professionnel vendeur de crédit.

La formulation initiale du texte laisse penser que les conditions de présentation du crédit renouvelable et du crédit amortissable ne sont pas identiques. Une telle rédaction pourrait permettre aux professionnels vendeurs de crédit de présenter le crédit amortissable de manière moins complète que le crédit renouvelable, notamment en ne l'évoquant que de manière allusive. En conséquence, et contrairement à l'objectif poursuivi par l'article, le consommateur serait toujours incité à souscrire le crédit renouvelable. L'harmonisation des conditions de présentation nous semble importante.

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