Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable. Votre proposition, madame Dubié, ainsi que la vôtre, madame Bonneton, doivent pouvoir trouver matière à être satisfaites par un amendement CE 673 ultérieur du rapporteur, auquel le Gouvernement est favorable. Cet amendement permet en effet de mieux encadrer la notion de proposition de crédit amortissable, que l'établissement de crédit sera obligé de présenter à côté de la proposition de crédit renouvelable – alors que, jusqu'ici, le Comité consultatif du secteur financier (CCFS) a constaté que les dispositions de la loi Lagarde s'appliquaient assez mal.
