Intervention de Razzy Hammadi

Même avis. Il est vrai qu'une proposition n'a pas de valeur légale et qu'il fallait préciser cette notion. Je propose donc, dans mon amendement CE 673, que cela soit fait selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie : il s'agirait au minimum d'une fiche type rappelant les principales caractéristiques du crédit amortissable proposé.