Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable. L'amendement CE 673 permet de répondre à cette préoccupation. De plus, je crains que cette mesure ne pallie pas efficacement le risque de contournement.
