Intervention de Benoît Hamon

Avis défavorable. Aujourd'hui, si un consommateur souhaite résilier son contrat de crédit, il n'a pas à attendre la date anniversaire : il peut le faire à tout moment, conformément au huitième alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation. S'il lui reste un remboursement en cours, les paiements peuvent se faire de manière échelonnée dans les conditions prévues au contrat, c'est-à-dire que le crédit renouvelable se transforme en un crédit amortissable selon des mensualités fixées par le contrat, en vertu du troisième alinéa du même article. Le consommateur a également la possibilité de rembourser par anticipation sans frais en partie ou en totalité le crédit ou le découvert autorisé, comme le prévoit l'article L. 311-22 de ce code.