Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Nous parviendrons au même résultat par d'autres chemins, puisque le RNCP obligera le prêteur à prendre ses responsabilités et à respecter ses obligations. S'il ne le fait pas, il est d'ores et déjà déchu de ses droits aux intérêts en vertu de l'article L. 311-48, si bien que l'amendement est pratiquement satisfait.
