Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

La loi bancaire fait déjà obligation aux établissements de trouver des solutions, de proposer des modes de paiement alternatifs aux clients qui ont de graves difficultés à honorer leurs engagements. De surcroît, nous développons un réseau de points conseils budget, sur le modèle expérimenté par le Crédit agricole, mais qui se fonde, lui, uniquement sur une base volontaire.

Enfin, quand un particulier dépose un dossier de surendettement, ses créanciers n'en sont pas informés pour éviter que, menacés ipso facto d'un effacement de leurs créances, ils ne harcèlent des personnes en position vulnérable. Je suis donc défavorable à un entretien qui serait un signal d'alerte envoyé à des créanciers parfois peu scrupuleux.

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