Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 12 juin 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement vise à réduire le délai au terme duquel la non-utilisation sans demande expresse du consommateur de le reconduire, emporte résiliation du crédit renouvelable.

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